Crédit d’impôt remboursable pour l’accès à la propriété — jusqu’à 5 875 $ pour les premiers acheteurs au Québec
Le gouvernement du Québec rembourse jusqu’à 5 875 $ des droits de mutation immobilière (« taxe de bienvenue ») payés par les premiers acheteurs. Rétroactif au 1ᵉʳ janvier 2026, réclamé via la déclaration de revenus. Voici comment ça fonctionne, qui y a droit, et comment l’empiler avec les autres programmes fédéraux.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour l’accès à la propriété ?
Le 17 avril 2026, le gouvernement du Québec a annoncé un nouveau crédit d’impôt remboursable destiné aux premiers acheteurs. Le crédit rembourse une partie des droits de mutation immobilière — communément appelés « taxe de bienvenue » — payés sur l’achat d’une première résidence principale.
Le crédit est rétroactif au 1ᵉʳ janvier 2026. Si vous avez acheté votre première résidence principale au Québec entre janvier 2026 et aujourd’hui, vous êtes admissible — même si vous avez déjà payé votre taxe de bienvenue. Vous le réclamerez (ou rajusterez) via votre déclaration de revenus du Québec.
Important : le crédit est remboursable. Cela signifie que même si votre impôt à payer est nul ou inférieur au montant du crédit, Revenu Québec vous verse la différence. Pour la majorité des premiers acheteurs, le crédit est donc récupéré entièrement.
Combien vous pouvez récupérer : le calcul du 5 875 $
Le crédit est calculé directement sur les droits de mutation que vous avez payés à votre municipalité. La formule est progressive :
La formule :
- 100 % des premiers 5 000 $ de droits de mutation payés
- Plus 25 % du montant excédant 5 000 $
- Plafonné à un maximum total de 5 875 $
En pratique, cela couvre intégralement les droits de mutation pour la majorité des achats sous 500 000 $ — et compense une portion significative pour les achats plus onéreux.
Important : le crédit s’applique uniquement à la portion de droits de mutation. Les frais de notaire, l’inspection, l’évaluation et les autres frais de clôture ne sont pas couverts.
Qui y a droit ?
Selon le document explicatif du ministère des Finances du Québec (17 avril 2026, page 4), l’admissibilité repose sur quatre critères :
Règle des 5 ans (premier acheteur)
Vous ne devez pas avoir habité un logement dont vous ou votre conjoint(e) (incluant conjoint de fait) étiez propriétaire au cours de l’année de l’acquisition ou des quatre années civiles précédentes. Cette fenêtre de 5 ans (année courante + 4 antérieures) inclut la propriété conjointe avec un(e) ex-conjoint(e). Source : page 4 du document explicatif du ministère des Finances.
Résidence principale
La propriété doit être votre résidence principale, pas un immeuble à revenus, un chalet ou une résidence secondaire.
Type de propriété admissible
Le ministère des Finances énumère les types admissibles à la page 4 : maisons individuelles, jumelées ou en rangée ; maisons usinées ou mobiles ; duplex et triplex ; condos en copropriété DIVISE ; appartements dans des immeubles résidentiels à logements multiples. La copropriété INDIVISE n’est pas admissible.
Prix d’achat sous 1 000 000 $
Le crédit est nul pour les propriétés de 1 000 000 $ et plus. Entre 750 000 $ et 1 000 000 $, le crédit est progressivement réduit selon une formule linéaire publiée (voir section suivante).
Cas frontalier à vérifier : si vous achetez en couple alors que votre conjoint(e) a possédé une résidence dans les 5 ans (même avant votre union), l’admissibilité du couple peut être touchée. La même logique s’applique pour la propriété antérieure avec un(e) ex-conjoint(e). Validez votre situation précise avec votre courtier hypothécaire avant la signature.
Zone d’élimination progressive : 750 000 $ à 1 000 000 $
Le graphique de la page 3 du document explicatif du ministère des Finances montre une réduction linéaire du crédit entre 750 000 $ et 1 000 000 $.
Crédit final = Crédit de base × facteur, où le facteur élimine le crédit linéairement entre 750 000 $ et 1 000 000 $ :
- Prix ≤ 750 000 $ : facteur = 1 (crédit de base complet selon la formule 100 %/25 %)
- 750 000 $ < Prix < 1 000 000 $ : facteur = (1 000 000 − Prix) ÷ 250 000
- Prix ≥ 1 000 000 $ : facteur = 0 (aucun crédit)
Quatre exemples calculés avec la formule officielle, en supposant un crédit de base de 5 875 $ (taxe de bienvenue suffisante pour atteindre le plafond) :
- Prix 750 000 $ → facteur 1,00 → crédit 5 875 $
- Prix 875 000 $ → facteur 0,50 → crédit 2 937,50 $
- Prix 950 000 $ → facteur 0,20 → crédit 1 175 $
- Prix 1 000 000 $ → facteur 0,00 → crédit 0 $
Important : le facteur s’applique sur le crédit DE BASE (calculé selon la formule 100 % × premiers 5 000 $ + 25 % × prochains 3 500 $). Si votre taxe de bienvenue est inférieure à 8 500 $, le crédit de base sera inférieur à 5 875 $ et le crédit final dans la zone d’élimination sera proportionnellement réduit. Source : graphique page 3 du document explicatif du ministère des Finances.
Exemples officiels du ministère des Finances
Voici les trois exemples publiés par le ministère des Finances du Québec à la page 5 du document explicatif (17 avril 2026) :
| Prix d’achat | Taxe de bienvenue (estimée) | Crédit récupéré | Coût net de la taxe |
|---|---|---|---|
| 292 000 $ | ~2 606 $ | 2 606 $ | 0 $ |
| 427 000 $ | ~4 516 $ | 4 516 $ | 0 $ |
| 616 000 $ | ~9 091 $ | 5 875 $ | 3 216 $ |
- 292 000 $ (Rimouski (exemple officiel page 5)) — Sous le seuil de 5 000 $ : la taxe de bienvenue est remboursée à 100 %. Récupération intégrale.
- 427 000 $ (Lévis (exemple officiel page 5)) — Toujours sous 5 000 $ de droits : 100 % remboursé. Aucun coût net.
- 616 000 $ (Laval (exemple officiel page 5)) — 5 000 $ à 100 % (5 000 $) + 3 500 $ à 25 % (875 $) = 5 875 $, plafond atteint. Le crédit couvre 65 % de la taxe payée.
Note sur le calcul de la formule : le palier 25 % s’applique uniquement à la tranche entre 5 000 $ et 8 500 $ de taxe de bienvenue (3 500 $ × 25 % = 875 $). Au-delà de 8 500 $ de taxe, aucun crédit additionnel — le plafond de 5 875 $ est atteint. Pour Montréal et les villes avec surtaxe au-delà de 500 000 $, la taxe totale peut dépasser 8 500 $ rapidement ; le crédit reste plafonné à 5 875 $.
Comment réclamer le crédit
Le crédit est réclamé sur votre déclaration de revenus du Québec, pas chez le notaire. Concrètement :
- Étape 1 — Chez le notaire : vous payez normalement la taxe de bienvenue à la municipalité (facturée dans les 90 jours suivant l’acte). Le notaire ne déduit pas le crédit.
- Étape 2 — Conservez la facture de la taxe de bienvenue ainsi que votre acte notarié. Ce sont vos pièces justificatives.
- Étape 3 — À votre déclaration de revenus du Québec de l’année fiscale où l’achat a eu lieu (avril/mai de l’année suivante), inscrivez le crédit dans la section appropriée (le formulaire précis sera publié par Revenu Québec).
- Étape 4 — Si vous avez acheté en janvier-avril 2026 et avez déjà produit votre déclaration de revenus, vous pourrez la rajuster (formulaire TPF-1.R ou demande d’ajustement à Revenu Québec).
Le remboursement vous est versé par dépôt direct ou par chèque selon votre profil fiscal, comme tout crédit d’impôt remboursable.
Calendrier : paiement anticipé dès octobre 2026 OU réclamation via la déclaration
Le ministère des Finances prévoit DEUX mécanismes (page 4 du document explicatif) : (1) un paiement anticipé dès octobre 2026 si le montant admissible dépasse 1 000 $ ; (2) une réclamation régulière via la déclaration de revenus du Québec.
Voici la séquence détaillée :
Jour de la signature
Vous payez la mise de fonds, les frais de notaire, l’assurance titre et les ajustements. La taxe de bienvenue n’est PAS encore facturée.
0 à 90 jours après la signature
La municipalité vous envoie la facture de taxe de bienvenue. Vous avez environ 30 jours pour payer.
À partir d’octobre 2026 (paiement anticipé)
Si votre crédit admissible dépasse 1 000 $, vous pourrez en demander le versement anticipé à Revenu Québec sans attendre votre déclaration de revenus. Mécanisme exact à publier par Revenu Québec.
Avril/mai de l’année suivant l’achat
Réclamation régulière via votre déclaration de revenus du Québec (ou ajustement si paiement anticipé déjà reçu).
8 à 12 semaines après la déclaration
Si vous n’avez pas pris le paiement anticipé, Revenu Québec verse le remboursement par dépôt direct ou chèque.
Conséquence pratique : avec le paiement anticipé (octobre 2026 et après, si admissible > 1 000 $), vous pouvez recevoir le crédit en quelques semaines plutôt qu’en 12 à 18 mois. Mais vous devez toujours avoir les liquidités nécessaires pour payer la pleine taxe de bienvenue à la municipalité dès sa facturation — le crédit ne réduit pas votre besoin initial de liquidité, il accélère seulement le remboursement.
Empiler le crédit avec les programmes fédéraux et provinciaux — stack total 8 444 $
Le tableau 1 du document explicatif (page 6) chiffre l’aide fiscale combinée à 8 444 $ pour un premier acheteur québécois admissible à plein : 5 875 $ + 1 400 $ + 1 169 $. Voici le détail des programmes :
1. Crédit d’impôt REMBOURSABLE pour l’accès à la propriété (Québec)
Jusqu’à 5 875 $ remboursés sur la taxe de bienvenue. Sujet de ce guide. Rétroactif au 1ᵉʳ janvier 2026, paiement anticipé dès octobre 2026 si admissible > 1 000 $.
2. Crédit d’impôt NON REMBOURSABLE pour l’achat d’une première habitation (Québec)
1 400 $ de crédit non remboursable au provincial (existait avant le nouveau crédit de 5 875 $ — les deux se cumulent). Réclamé sur la déclaration de revenus du Québec.
3. Crédit d’impôt fédéral pour l’achat d’une première habitation (HBTC)
1 169 $ pour les résidents du Québec (1 400 $ × (1 − 16,5 % d’abattement Québec)) sur la déclaration fédérale, ligne 31270. Crédit non remboursable.
4. CELIAPP
Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. Cotisations déductibles (8 000 $/an, plafond viager 40 000 $), retraits non imposables.
5. RAP (Régime d’accession à la propriété)
Retrait jusqu’à 60 000 $ par personne du REER (limite augmentée en avril 2024). Remboursement sur 15 ans.
6. Amortissement 30 ans (achat neuf assuré)
Premiers acheteurs sur construction neuve assurée : amortissement maximal porté de 25 à 30 ans depuis décembre 2024. Paiements mensuels réduits.
7. Rabais GST/TPS fédéral pour premiers acheteurs (Loi C-4)
Sanction royale du 12 mars 2026. Rabais TPS jusqu’à 50 000 $ pour l’achat d’une résidence neuve. Formule officielle : Rabais = C × ((1 500 000 − Prix) ÷ 500 000), où C = min(50 000 $, TPS payée). Rabais 100 % sous 1 000 000 $ et linéairement réduit à 0 $ à 1 500 000 $. Exemple : résidence à 1 250 000 $ = rabais 25 000 $. Conditions Loi C-4 : entente signée après le 19 mars 2025 et avant le 1ᵉʳ janvier 2031, construction substantiellement complétée avant 2036.
L’empilement total pour un premier acheteur québécois admissible à tous les programmes peut atteindre plus de 75 000 $ en valeur économique récupérée ou préservée (crédits + rabais GST + économies CELIAPP + amortissement 30 ans). Votre courtier hypothécaire peut produire un portrait précis selon votre situation.
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- Calcul de la taxe de bienvenue selon votre municipalité cible
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- Empilement avec CELIAPP, RAP, amortissement 30 ans et rabais GST fédéral si applicable
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Pour aller plus loin
Calculateur d'empilement premier acheteur (6 programmes) →
Guide complet de la taxe de bienvenue →
Calculateur de taxe de bienvenue →
Premiers acheteurs à Montréal →
Questions fréquentes
J’ai acheté ma première maison en janvier 2026 et j’ai déjà payé ma taxe de bienvenue. Est-ce que je peux encore réclamer le crédit ?
Oui. Le crédit est rétroactif au 1ᵉʳ janvier 2026. Si vous avez acheté entre le 1ᵉʳ janvier et la mise en place officielle, vous pourrez le réclamer (ou rajuster votre déclaration déjà produite via le formulaire d’ajustement de Revenu Québec) lors de votre déclaration de revenus 2026 (produite en avril/mai 2027).
Le notaire applique-t-il le crédit à la clôture ?
Non. Le notaire n’a aucun rôle dans l’application du crédit. Vous payez la pleine taxe de bienvenue à votre municipalité (facturée dans les 90 jours suivant l’acte), puis vous réclamez le crédit séparément via votre déclaration de revenus du Québec. Conservez votre facture de taxe de bienvenue : c’est votre pièce justificative.
J’achète une copropriété à 850 000 $ à Montréal. Combien je récupère ?
Avec la formule linéaire publiée à la page 3 du document explicatif : facteur = (1 000 000 − 850 000) ÷ 250 000 = 0,60. Si votre taxe de bienvenue dépasse 8 500 $ (ce qui est le cas pour Montréal à 850 000 $ avec la surtaxe municipale), le crédit de base est 5 875 $ → crédit final = 5 875 $ × 0,60 = 3 525 $. Pour la précision exacte sur votre dossier (vous pourriez aussi avoir le crédit non-remboursable de 1 400 $ et le HBTC de 1 169 $), consultez votre courtier hypothécaire.
Est-ce que je peux combiner ce crédit avec le rabais GST fédéral pour premiers acheteurs ?
Oui, les deux programmes sont complémentaires. Le crédit québécois s’applique aux droits de mutation payés à la municipalité (sur toute première résidence, neuve ou existante). Le rabais GST fédéral (Loi C-4) s’applique à la TPS payée sur l’achat d’une résidence neuve de 1 M $ ou moins. Si vous achetez une construction neuve admissible aux deux programmes, vous pouvez les empiler.
Le crédit est-il offert pour les chalets ou les immeubles à revenus ?
Non. Le crédit s’applique uniquement à l’achat d’une résidence principale par un premier acheteur. Les résidences secondaires (chalets, condos de villegêture) et les immeubles à revenus ne sont pas admissibles.
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